Scancar : enfin une solution pour les PMR

En théorie, le stationnement est gratuit pour les détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Sauf qu’avec la généralisation du contrôle automatique, les scancars ont parfois du mal à lire les cartes papier apposées derrière le parebrise. Du coup, certains recevaient quand même une amende (375 rien que le dernier trimestre à Ixelles). Bien entendu, ces redevances sont systématiquement annulées mais cela nécessite des démarches administratives inutiles, pénibles et répétitives. En attendant une solution technique concertée au niveau fédéral, la Commune d’Ixelles a demandé à Parking.brussels de constituer, petit à petit, une base de donnée des plaques d’immatriculation des véhicules utilisés par les PMR. Bien que ce système ne suive pas complètement le principe initial de ce type de carte, qui est liée à la personne et non au véhicule, il permet de limiter les erreurs et de soulager les personnes concernées.
A ce jour, 3556 cartes PMR ont déjà été préenregistrées dans la liste.

Rappel légal

La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité Social aux personnes répondant à certains critères de handicap.
La carte est liée à la personne handicapée et non au véhicule qui la transporte, qu’elle en soit propriétaire ou non, conducteur ou passager.
La carte peut donc servir alternativement dans plusieurs véhicules différents, du moment que la personne qui en bénéficie soit présente lors du déplacement. Si celle-ci ne conduit pas le véhicule, le conducteur ne pourra utiliser la carte en son absence.

La carte de stationnement permet notamment à la personne handicapée de stationner sur les emplacements réservés à cet effet, mais l’exonère également du paiement de la redevance de stationnement. Elle pourra donc stationner gratuitement et sans limite de durée en zones rouge, grise et verte, et en zone bleue sans faire usage du disque de stationnement. Par ailleurs la validité de la carte n’est pas liée au domicile, et donc à un secteur de stationnement (contrairement à la carte riverain). Elle est donc valable sur tout le territoire d’Ixelles ainsi que dans les autres communes (à condition que leur règlement le prévoie).

Cette exonération est prévue par le règlement-redevance communal sur le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique, en conformité avec l’arrêté régional du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation.

cartes en papier vs digitalisation

Le format de la carte de stationnement pour personnes handicapées, à savoir soit une carte papier apposée derrière le pare-brise du véhicule, est effectivement peu compatible avec les nouvelles technologies de contrôle du stationnement basées sur la digitalisation et la dématérialisation, utilisées dans un nombre croissant de communes en Région bruxelloise comme ailleurs. Le système scan car, utilisé à Ixelles depuis la délégation du stationnement à Parking.brussels en avril 2019, ne repère pas automatiquement ce type de carte, et le contrôle effectué à posteriori par l’agent chargé de valider une redevance (analyse des photos par le « desk force »), n’est pas infaillible. Quand on sait qu’une scan car peut effectuer jusqu’à 10.000 contrôles par jour, même un faible taux d’erreur peut aboutir à un nombre significatif de cas erronés.

Sur la question des statistiques, les derniers chiffres transmis par Parking.brussels sont les suivants : le nombre d’annulations pour PMR pour le deuxième trimestre de 2021 s’élève à : 375 annulations.

La technologie de reconnaissance des droits de stationnement digitale, via les véhicules scanneurs, n’est en effet pas en mesure de reconnaitre directement la carte de stationnement pour personne handicapée. Les photos des véhicules sont envoyées au desk force ou elles sont analysées, mais une marge d’erreur existe. Afin de réduire au maximum le taux d’erreur, Parking.brussels, en collaboration avec d’autres intervenants du stationnement, met au point des solutions de digitalisation du droit pour les personnes handicapées.

Parking.brussels travaille sur plusieurs pistes de développement :

  • La création d’un bouton à l’horodateur (pour le stationnement à court terme, maximum journée) pour fin 2021.
  • Le développement d’une application pour fin 2022 (pour un droit de stationnement à long terme)
    Avec ces outils, un lien sera établi entre l’immatriculation du véhicule et le numéro de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Cela permettra de contrôler la plaque et de vérifier la validité du droit de stationnement.

A notre demande, et suite aux réflexions et échanges avec l’Agence, la solution mise en œuvre actuellement par Parking.brussels consiste en un préenregistrement dans une « white list » de l’immatriculation des véhicules des personnes détentrices de ce type de carte. Cet enregistrement se fait de manière volontaire, chaque personne pouvant demander auprès de Parking.brussels l’enregistrement d’une immatriculation dans la base de données de contrôle.
Cette liste est régionale, donc utilisée par Parking.brussels dans toutes les communes pour lesquelles elle assure le contrôle. Elle est également mise à disposition des autres communes qui le souhaitent.

Pour rappel, la carte de stationnement pour personnes handicapées est une carte délivrée par le Fédéral (SPF Sécurité sociale). La problématique touche toutes les Régions en Belgique. Plusieurs communes belges travaillent ensemble à la recherche de la meilleure solution, avec les partenaires concernés, notamment :

  • En Région de Bruxelles-Capitale : la Ville de Bruxelles (l’une des premières à avoir déployé la scan car) et Parking.brussels ;
  • En Flandre : Anvers, Courtrai, Bruges, Louvain ;
  • En Wallonie : Liège, Namur, Charleroi, La Louvière.

On l’aura compris, plusieurs initiatives sont donc en cours d’analyse et de mise en œuvre afin que le contrôle par scan car ne pénalise plus les personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

La Commune est en contact permanent avec Parking.brussels, notamment via les Comités d’accompagnement réguliers, qui encadrent les missions déléguées à Parking.brussels. Les grandes problématiques du stationnement sont traitées lors de ces CA. Le problème de reconnaissance de cartes pour personnes handicapées a été abordé la première fois lors de la réunion du 11/12/2019.
La question a également été abordée avec les autres communes bruxelloises, lors d’un Groupe de travail Stationnement organisé par Brulocalis le 18/06/2021, en présence de Parking.brussels.

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